Ce que la loi attend de vous, et comment garder la preuve que vous l'avez fait.
Oui. Le Code monétaire et financier (article L. 561-2) soumet les intermédiaires immobiliers aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le texte vise les personnes qui exercent l'activité : le titulaire de la carte professionnelle, mais aussi l'agent commercial mandataire qui négocie. Vous êtes donc personnellement concerné, même si votre réseau a ses propres procédures.
Avant d'entrer en relation d'affaires, vous identifiez le vendeur et l'acquéreur, et vous vérifiez leur identité avec un document probant (pièce d'identité en cours de validité, extrait Kbis pour une société).
Vous vous renseignez sur l'objet de l'opération et sur la provenance de l'argent : prêt bancaire, apport personnel, vente d'un autre bien, donation... Plus l'opération est inhabituelle, plus la vigilance doit être renforcée.
Si vous soupçonnez que des fonds proviennent d'une infraction ou d'une fraude fiscale, vous devez faire une déclaration de soupçon à TRACFIN, en ligne sur le portail sécurisé ERMES. Cette déclaration est confidentielle : vous ne devez pas en informer le client.
Les documents d'identification et les pièces relatives aux opérations doivent être conservés pendant cinq ans.
Selon la loi Hoguet (article 6), la rémunération de l'intermédiaire suppose notamment un mandat écrit et une opération effectivement conclue et constatée par un acte écrit. Les mandats doivent être inscrits dans un registre et conservés dix ans. En cas de litige, c'est la trace écrite de votre travail qui compte : mandat signé, bons de visite, comptes rendus, échanges avec les parties. Sans cette trace, un juge peut estimer que la commission n'est pas due.