Dernière mise à jour : 2026.
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service Affaire.app, plateforme SaaS de gestion, formation et productivité destinée aux agents mandataires en immobilier. Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Affaire.app propose deux formules d'abonnement mensuel :
Les tarifs sont indiqués hors taxes. La TVA applicable est ajoutée au taux en vigueur en France. Les prix peuvent être modifiés avec un préavis de 30 jours par e-mail ou notification dans l'application.
Toute nouvelle inscription bénéficie d'une période d'essai de 15 jours. Pendant cette période, l'utilisateur peut tester l'ensemble des fonctionnalités Premium. À l'issue de l'essai, l'utilisateur choisit de souscrire à la formule Base ou Premium, ou de ne pas poursuivre. En l'absence de choix explicite, le compte est automatiquement suspendu à la fin de la période d'essai.
L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée et se renouvelle automatiquement chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement proportionnel n'est effectué en cas de résiliation avant la fin du mois payé.
Le paiement s'effectue par prélèvement automatique sur la carte bancaire renseignée lors de la souscription. Une facture est mise à disposition dans l'application et envoyée par e-mail chaque mois. En cas d'impayé, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après un rappel et un délai de 7 jours.
Conformément au Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la souscription, sauf si l'exécution du service a commencé avant la fin de ce délai avec l'accord exprès du consommateur. Pour exercer ce droit, il suffit d'en informer Affaire.app par e-mail ou via le formulaire de contact.
Les utilisateurs Premium peuvent parrainer de nouveaux membres. Chaque filleul apporte une remise de 20 % sur la mensualité du mois de l'inscription du filleul uniquement. Les remises des filleuls inscrits le même mois se cumulent dans la limite de 100 % de cette mensualité. Elles ne sont pas reportables au mois suivant et ne peuvent faire l'objet d'un versement en espèces.
Affaire.app met à disposition des outils à titre indicatif. Les documents, estimations et contenus générés ne constituent pas un conseil juridique, fiscal ou immobilier. L'utilisateur reste seul responsable de l'usage qu'il fait de la plateforme et doit vérifier la conformité des documents avec son réseau d'affiliation et la réglementation en vigueur. La responsabilité d'Affaire.app est limitée au montant des sommes payées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.
Les données collectées sont nécessaires à la fourniture du service. Elles sont hébergées dans un environnement sécurisé. L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur ses données personnelles, exercable auprès du support. Le détail des traitements est décrit dans notre politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.
© 2026 Affaire.app — Tous droits réservés.